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Nom du Maire : 
Maurice PERRIER
LOULAY
28 Place Gal De Gaulle
17330 LOULAY
Tél : 05 46 33 80 28
Fax : 05 46 33 92 89
mairie@loulay.fr 
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  INFORMATIONS

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Inscription sur les listes électorales

Inscription sur les listes électorales

Tout changement de domicile

est à signaler à la mairie avant le 31 décembre

2 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur

La loi n°2016-1048 a modifié les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité :

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection
  • Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier
  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier
  • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier

Pour toute information, venez à la mairie ou consultez les sites

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1367

Et

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1372

Et

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8190-comment-s-inscrire-sur-les-listes-electorales

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Avril 2017
 
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